P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 29 Versions de la disposition

2012-09-01

29. La délivrance ou le renouvellement d’un permis temporaire de catégorie C est subordonné à la constitution par la personne qui le demande ou par un tiers pour le compte de celle-ci, d’une garantie destinée à rembourser le ministre des frais qu’il devra assumer pour les mesures prises en application des articles 24, 26 ou 27 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3).

Le montant de cette garantie est de 50 000 $.

D. 305-97, a. 29.